Mettez en conformité votre application mobile en quelques minutes

pour le RGPD

Générez facilement des politiques de confidentialité et de cookies, des conditions générales et gérez le consentement aux cookies afin de respecter le RGPD, la directive ePrivacy, et les conditions établies par les principaux app stores. Nos solutions sont entièrement personnalisables, disponibles en jusqu’à 27 langues, rédigées par une équipe juridique internationale et mises à jour suivant les principales législations mondiales.

Besoin d'aide pour démarrer ? Guide d'introduction

Générer dès maintenant

Déjà 140 000 clients dans plus de 100 pays nous font confiance

Les obligations

Disposer d'une politique de confidentialité et de cookies

Obligatoire

Une grande partie des lois internationales exige de communiquer les informations relatives à la protection des données et aux activités de traitement des données. Les applications mobiles ne sont pas une exception et sont tenues de fournir une politique de confidentialité et, si utilisation de cookies, une politique relative aux cookies. Pour être conforme, votre politique doit être mise à jour, compréhensible, sans ambiguïté et facilement accessible depuis l'ensemble de l'application.

Tout manquement peut entraîner des amendes importantes, un refus par l'app store, vous exposer à des litiges et affecter négativement la crédibilité et la réputation de votre application.

Sans politique de confidentialité, vous risquez un refus de la part de l'app store

L'App Store de Apple et le Google Play imposent aux applications d'avoir une politique de confidentialité valide et de suivre la loi en vigueur. Le non-respect augmente le risque de refus par l'app store.

Politique de confidentialité pour les applications iOS
Politique de confidentialité pour les applications Android

Notre solution

Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies

Créez une politique de confidentialité et de cookies adaptée aux mobiles en quelques minutes.

Personnalisable grâce à +2000 clauses, disponible en 14 langues et mise à jour automatiquement en cas de changements dans la loi. Notre générateur vous permet de créer un document en peu de temps et de l'intégrer facilement à votre application.

Afficher un bandeau cookies et bloquer les cookies au préalable

Obligatoire

Si vous utilisez des cookies non-exemptés et que vous avez des utilisateurs basés dans l'UE, vous êtes tenu par la loi et par des tiers comme Apple et Google de respecter les obligations légales de la directive ePrivacy (Loi Cookies) et du RGPD. Cela signifie que vous devez disposer d'une politique relative aux cookies et d'une solution en place de gestion des consentements aux cookies.

De plus, si vous monétisez votre application ou son contenu en diffusant des annonces publicitaires de tiers, vous devriez également envisager de respecter au mieux les standards des réseaux publicitaires :

en utilisant le cadre de transparence et de consentement de l'IAB (qui donne aux utilisateurs plus de contrôle lors du choix de leurs préférences publicitaires et informe les réseaux publicitaires de ce choix) ; et
en collectant un consentement explicite aux annonces personnalisées de Google.

Le non-respect de ces normes peut limiter votre accès aux réseaux publicitaires et entraîner une diminution de vos revenus publicitaires.

Notre solution

SDK mobile pour Privacy Controls and Cookie Solution

Adaptez votre application afin de respecter la directive ePrivacy (Loi Cookies) et le RGPD. Compatible avec le cadre de l'IAB.

Notre SDK mobile est disponible en tant que composant natif pour iOS et Android. Il est entièrement personnalisable, ce qui vous permet de respecter le style de votre application, afficher un bandeau cookies/une bannière de consentement, collecter le consentement aux cookies, configurer le blocage préalable, sélectionner les préférences publicitaires et collecter un consentement explicite aux annonces personnalisées de Google.

Limiter votre responsabilité grâce aux conditions générales

Obligatoire

Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation encadrent les modalités d'utilisation d'un produit, service ou contenu, constituant un acte juridiquement contraignant. Elles sont fondamentales pour vous protéger d'éventuelles responsabilités (surtout lorsqu'une vente est effectuée) et elles contiennent aussi des informations légales obligatoires comme les droits des consommateurs, de retour, de rétractation ou d'annulation. Il est important de soigner les clauses de résiliation de compte, de conditions de paiement et de limitations de la responsabilité.

Découvrez dans quelles situations les conditions générales sont indispensables

Notre solution

Générateur de Conditions Générales

Créez vos conditions générales en quelques minutes.

Personnalisable grâce à des centaines de combinaisons différentes, disponible en 15 langues, notre générateur est un outil puissant pour générer et piloter vos documents. Ceux-ci sont optimisés pour remplir les conditions des principaux app stores et mis à jour suivant les principales législations internationales.

« Ma législation est-elle couverte ? »

Nous faisons tout notre possible pour couvrir les lois de chaque pays en respectant les directives les plus strictes en matière de confidentialité des données mises en œuvre dans chaque pays. Nous surveillons aussi régulièrement toutes les principales lois mondiales sur la confidentialité (notamment le RGPD, le CPRA (anciennement CCPA) et CalOPPA américains, la directive ePrivacy, et les APP australiens) pour nous assurer que nos solutions répondent aux obligations actuelles.

Aperçu juridique complet

En quelques mots

Générez une politique de confidentialité et de cookies

Utilisez Privacy Controls and Cookie Solution (gratuite jusqu'à 25 000 pages vues par mois)

Créez un document contenant vos conditions générales

Fonctionnalités et avantages

Configuration guidée qui vous permet d'inclure tout ce dont vous avez besoin
Entièrement personnalisable
L'expertise d'une équipe juridique internationale intégrée dans un logiciel pratique et facile d'utilisation
Mises à jour automatiques quand la loi change
Générez vos documents en jusqu’à 27 langues différentes
Retirer les références à la marque iubenda
Tableau de bord intuitif pour gérer et modifier vos documents
Optimisation pour répondre aux exigences des app stores
Compatible avec la version 2.0 du TCF de l'IAB
Adapté aux appareils mobiles et tactiles
SDK mobile disponible sur demande
Solution adaptée au RGPD
Solution adaptée au CCPA
Mode hors-ligne disponible
Documentation complète disponible

Découvrir toutes les fonctionnalités et avantages

Déjà 140 000 clients dans plus de 100 pays nous font confiance

« Si, comme moi, vous faites partie d'une équipe constamment à la recherche de nouvelles astuces et détestez mettre à jour votre politique de confidentialité à chaque fois que vous ajoutez du code sur votre site web, alors les solutions iubenda sont faites pour vous. Elles sont vraiment abordables et faciles à utiliser. »

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ESSAYEZ AVANT D'ACHETER ou UTILISEZ LA VERSION GRATUITE

3168176 documents déjà générés

FAQ

Ai-je besoin d'une politique de confidentialité et de cookies pour mon application ?

Oui. Même les applications traitent des données personnelles pour diverses raisons, et pour cela la plupart des pays exigent de fournir une politique de confidentialité sous peine de recevoir de lourdes sanctions. Étant donné que la plupart des services tiers doivent se conformer, tous les principaux apps stores demandent aux développeurs utilisant leurs plateformes de disposer d'une politique de confidentialité adaptée.

En savoir plus sur les politiques de confidentialité pour les applications mobiles

Les applications mobiles utilisent-elles des cookies ?

Pour les applications natives, l'utilisation de technologies de suivi comme les cookies est moins répandue que sur le web, mais les cookies existent sur mobile. D'un point de vue pratique, il est nécessaire d'obtenir un consentement au préalable si vous utilisez des outils de suivi qui ne font pas partie des catégories exemptées (ex. cookies analytiques de première partie qui n'effectuent pas de profilage).

En savoir plus sur les cookies et les applications mobiles

Y a-t-il des règles spécifiques pour les applications utilisées par des enfants ?

Oui, si votre application collecte, utilise ou diffuse des données personnelles de mineurs de moins de 13 ans, il existe alors des directives spécifiques que vous êtes légalement tenu de respecter et imposées par les principales législations internationales, y compris le RGPD et le COPPA américain.

Plus d'informations sur les conditions requises pour les applications utilisées par des enfants

Documentation et guides

Accéder à tous les guides

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Inscrivez-vous à notre prochain webinar pour obtenir un aperçu des obligations légales et poser vos questions en direct

Tous nos produits sont conformes aux WCAG avec un niveau AAA

Solution de conformité à 360°

Un ensemble complet de solutions pour rendre votre site web ou application conforme à la loi, dans plusieurs langues et législations

Pour les sites web/applications

Générateur de Politique de Confidentialité et de Cookies

Créez votre politique de confidentialité et de cookies en quelques minutes.

Personnalisable grâce à +2000 clauses, disponible en jusqu’à 27 langues et mise à jour automatiquement en cas de changements dans la loi, notre générateur vous permet de créer un document juridique en peu de temps et de l'intégrer facilement à votre site web ou application.

Pour les sites web/applications

Privacy Controls and Cookie Solution

Gérez les préférences de consentement conformément à la directive ePrivacy, le RGPD, la loi CPRA (venue modifier la loi CCPA) et la LGPD. Compatible avec le TCF de l'IAB et avec le cadre de conformité à la loi CCPA.

Notre solution vous permet de générer un bandeau cookies/bannière de consentement complètement personnalisable, de collecter le consentement aux cookies, configurer le blocage préalable (dont le blocage automatique), définir les préférences publicitaires, et plus encore.

iubenda est une CMP certifiée par Google compatible avec le TCF et Google Consent Mode v2

Pour les sites web/applications

Générateur de Conditions Générales

Créez vos conditions générales en quelques minutes.

Personnalisable grâce à des centaines de combinaisons différentes, disponible en jusqu’à 15 langues, puissante et précise, notre solution est capable de gérer même les scénarios les plus complexes. Optimisée pour les sites de e-commerce, SaaS, marketplace, applications et plus encore.

Pour les organisations

Whistleblowing Management Tool

Mettez en place un canal de signalement interne facile à utiliser, comme l’impose la directive de l’UE sur les lanceurs d’alerte aux organisations d’au moins 50 employés. Générez instantanément des formulaires à intégrer où que vous en ayez besoin.

Recueillez et gérez les signalements soumis par vos employés et par d’autres personnes liées à votre organisation. Protégez leur identité et préservez la confidentialité. Choisissez une solution conçue pour les sociétés de l’UE et les organisations internationales engagées en faveur de la transparence éthique.

Pour les sites web/applications

Pour les organisations

Consent Database

Adaptez vos documents au RGPD et à la LGPD : collectez une preuve de consentement et documentez l'opt-in et l'opt-out.

Notre solution s'intègre facilement à vos formulaires de collecte de données, se synchronise à vos documents juridiques et inclut un tableau de bord intuitif qui vous permet à tout moment de récupérer les consentements obtenus.

Pour les sites web/applications

Pour les organisations

Registre des activités de traitement des données

Documentez toutes les activités de traitement de données réalisées au sein de votre organisation.

Pour la mise en conformité aux lois sur la confidentialité et en particulier au RGPD, les entreprises doivent tenir un registre des modalités de stockage et d'utilisation des données de leurs utilisateurs. Notre solution vous permet de documenter facilement toutes les activités de traitement en place au sein de votre organisation.

Entreprises

Des centaines d'entreprises font confiance à iubenda pour la mise en conformité en ligne de leurs sites web/applications à travers de multiples législations.

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Notre réseau international d'avocats peut rédiger des documents sur mesure et effectuer une vérification complète de la conformité de vos activités.

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Le programme de partenariat iubenda est conçu pour les agences et professionnels du web qui souhaitent élargir leur expertise et venir en aide à leurs clients lors de la mise en conformité de leurs sites web, applications et activités de traitement de données.

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